Annulation de remboursement
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) encadrent les modalités d’annulation et de remboursement des abonnements souscrits via edunotepro.net. EduNote, sise à Lomé-Ablogamé, immatriculée au RCCM sous le numéro TG-LFW-01-2024-A10-05970 et représentée par M. Folly Julien Pires AYIKA, s’engage à respecter les lois en vigueur. L’acceptation du formulaire de souscription entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGVU. Pour toute question, le Service Client est joignable à service@edunotepro.net.
2. Définitions
  • Administrateur : Utilisateur disposant des droits d’accès administratifs au Logiciel.
  • Centre de relation Clients : Service client d’EduNote, accessible pour toute question relative au Service.
  • Client : Personne morale ayant souscrit aux services d’EduNote.
  • CGVU : Document détaillant les conditions générales et particulières pour l’utilisation des services d’EduNote.
  • Contrat : Composé de la CGVU et du Formulaire de souscription.
  • Documentation : Ensemble des documents d’exploitation concernant le Logiciel.
  • Données : Toute information saisie, traitée ou produite par le Logiciel, y compris les données personnelles.
  • Droit applicable à la protection des données : Conformément aux lois togolaises sur la protection des données et autres législations applicables.
  • Formulaire de souscription : Formulaire complété et signé, permettant au Client d’accéder aux Services.
  • Logiciel : Applications logicielles d’EduNote.
  • Mode hébergé : Service d’hébergement souscrit par le Client, assuré par les partenaires IONOS (siège : Montabaur, Allemagne) et Ac Média Links (Togo).
  • Services : Prestations fournies par EduNote.
  • Site Internet : edunotepro.net.
  • Souscription : Droit d’utilisation des Services d’EduNote.
  • Utilisateurs : Personnes autorisées à utiliser le Logiciel.
3. Modèle de CGU et Responsabilité du Client
Lors de la souscription, EduNote met à disposition un modèle de Conditions Générales d’Utilisation (CGU) destiné à encadrer l’usage des Services par les Utilisateurs. Le Client est tenu d’adapter et d’appliquer ces CGU, en conformité avec la réglementation locale, notamment en intégrant ces principes dans une charte d’utilisation de l’Internet, comme spécifié au Règlement Intérieur. Le Client est responsable du comportement des Utilisateurs et des données en cas de partage.
4. Conditions d’Accès et Obligations du Client
Le Client doit :
  • S’équiper : Disposer des équipements adéquats, conformes aux spécifications de la Documentation et/ou du Site Internet.
  • Vérifier les logiciels tiers : Examiner et accepter les conditions d’utilisation des logiciels tiers.
  • Préserver l’intégrité des Services : Ne pas perturber, altérer ou abuser des Services.
  • Protéger les données nominatives : Interdire toute utilisation non autorisée des informations personnelles contenues dans le Logiciel.
  • Garantir la sécurité des identifiants : Assurer la sécurité de ses identifiants de connexion ; toute activité réalisée à l’aide des identifiants du Client sera réputée effectuée par celui-ci.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation sans autorisation est strictement interdite.
  •  
Toute tentative d’accès non autorisé ou d’intervention dans les systèmes d’EduNote entraîne la responsabilité exclusive du Client.
5. Droit de Rétractation
Conformément aux lois togolaises, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la souscription. S’il en fait usage, le Client sera remboursé sous 14 jours. Toutefois, si l’accès aux Services est initié durant cette période, EduNote se réserve le droit de déduire une somme proportionnelle.
6. Annulation et Remboursement Hors Délai de Rétractation
Au-delà du délai de rétractation, l’annulation ne donne droit à aucun remboursement, sauf circonstances exceptionnelles (force majeure ou indisponibilité prolongée du service imputable à EduNote). Les demandes doivent être adressées à service@edunotepro.net avec les informations de souscription requises.
7. Résiliation par EduNote
EduNote se réserve le droit de résilier l’abonnement pour non-respect des CGVU ou usage abusif des Services. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
8. Gestion des Droits d’Accès
Le Client désigne un Administrateur qui gère les accès et droits des Utilisateurs. EduNote n’intervient pas dans cette gestion et ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise attribution des droits d’accès.
9. Sécurité des Identifiants et Responsabilité
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. En cas d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur est responsable des conséquences. Il doit signaler toute compromission à son Administrateur et réinitialiser son mot de passe immédiatement.
10. Mises à Jour du Logiciel
EduNote peut mettre à jour ou remplacer le Logiciel pour des raisons de maintenance ou d’évolution. Ces modifications respecteront les conditions du Contrat.
11. Obligations d’EduNote
EduNote s’engage à :
  • Assurer l’exécution du Service avec les moyens et niveaux de qualité définis.
  • Fournir des informations et des conseils permettant au Client de prendre les décisions nécessaires.
  • Maintenir le Logiciel conforme à la Documentation, sous réserve que le Logiciel puisse comporter des erreurs techniques.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
  • Payer les frais de souscription dans les délais impartis.
  • Communiquer tous les éléments nécessaires à l’exécution des Services.
  • Garantir qu’aucun contenu illicite ou illégal n’est diffusé via les Services, en accord avec ses responsabilités légales.
13. Propriété Intellectuelle et Licence
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Logiciels et à leurs composants restent la propriété d’EduNote. En contrepartie du paiement de la souscription, EduNote concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, limité à la durée du Contrat. Toute reproduction ou diffusion non autorisée des Logiciels est interdite.
14. Modalités de Remboursement
Les remboursements seront effectués par le moyen de paiement initial, sous un délai de 14 jours après validation. Les remboursements partiels sont calculés en fonction de l’utilisation du Service.
15. Version d’Évaluation (Pack d’Essai)
EduNote propose un pack d’essai gratuit de 30 jours, avec accès à toutes les fonctionnalités premium, directement téléchargeable via edunotepro.net. À l’issue de cette période, le Client pourra choisir de souscrire en remplissant le formulaire correspondant.
16. Protection des Données à Caractère Personnel
Dans le cadre des services fournis, EduNote et le Client s’engagent à respecter les lois applicables en matière de protection des données personnelles, en conformité avec la législation togolaise. En souscrivant aux Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données d’EduNote. EduNote, en tant que sous-traitant, est autorisée par le Client (responsable du traitement) à traiter les données nécessaires à l’exécution des Services, conformément aux exigences détaillées en annexe. Le Client doit garantir la légitimité des données qu’il collecte et transmet, notamment en ce qui concerne les données de santé, qui ne relèvent pas des finalités principales du Logiciel. Par ailleurs, le Client peut connecter le Logiciel à des services tiers pour transférer des données ; EduNote agit alors comme simple relais technique, sans accès direct aux données transférées.
Le Client autorise EduNote :
  • Traitements statistiques : EduNote peut réaliser des analyses statistiques des données anonymisées pour améliorer les Services.
  • Tests et développement : EduNote peut utiliser des copies anonymisées des données pour des tests internes.
17. Sous-traitance
EduNote peut sous-traiter certaines prestations techniques auprès de partenaires spécialisés pour assurer le meilleur service possible. La liste de ces sous-traitants est disponible dans notre Politique de Protection des Données.
18. Réversibilité des Données
À l’expiration du contrat, le Client a un délai de six (6) mois pour récupérer ses données. Sur demande, EduNote procédera à la restitution des données dans un format standard défini. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.
19. Délégation d’Authentification
Le Client peut déléguer l’authentification de ses utilisateurs à des solutions tierces (exemple : Environnement Numérique de Travail - ENT). En cas de délégation, le Client est responsable des risques et de la sécurité liés à cette gestion externe.
20. Anti-Corruption
EduNote et le Client s’engagent à respecter les lois anti-corruption internationales et locales. Chacune des parties doit maintenir un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption, comprenant des contrôles appropriés, tout au long de l’exécution du contrat.
21. Conditions Financières
Les tarifs des services d’EduNote sont exprimés en Franc CFA (XOF) et consultables sur edunotepro.net. Sauf disposition contraire, la facturation des Services est annuelle, payable à 30 jours nets. En cas de retard de paiement, des frais de 25 000 F CFA seront appliqués, susceptibles d’augmenter.
22. Résiliation et Suspension des Services
  • Résiliation pour Manquement : En cas de manquement grave au contrat par l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois.
  • Suspension des Services : EduNote peut suspendre les Services pour raisons de sécurité, en cas de poursuites légales, ou de défaut de paiement. La suspension peut être immédiate et sans préavis dans ces cas.
23. Cession du Contrat
La cession du contrat par l’une des parties nécessite l’accord écrit de l’autre, sauf en cas de transfert au sein des filiales d’EduNote.
24. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Le contrat est régi par le droit togolais. En cas de différend non résolu à l’amiable, la juridiction compétente sera celle de Lomé, Togo.
25. Centre de Relation Clients
Pour toute assistance, le Centre de relation client est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30, par téléphone au +228 90 80 06 77 ou par email à service@edunotepro.net ; EduNote.ent@gmail.com ; edunote.com Par whatApp sur le +33 7 65 50 12 52.
En acceptant les présentes conditions, le Client confirme avoir compris et accepté toutes les modalités définies, garantissant ainsi une utilisation optimale des services d’EduNote.